Validité
Une traduction certifiée signée électroniquement a-t-elle la même valeur qu'une version papier ?
En droit suisse, la signature électronique qualifiée avec horodatage qualifié est assimilée à la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO). Chaque destinataire décide toutefois des formats qu'il accepte.
Qu'est-ce qu'une QES ?
QES signifie « qualified electronic signature », signature électronique qualifiée. C'est le niveau le plus élevé de signature électronique, basé sur un certificat délivré après identification du signataire par un fournisseur reconnu.
À quoi sert le cachet électronique ?
Il remplace le tampon de l'agence. Il est rattaché au numéro IDE d'ABC Translation Sàrl et prouve que le document émane de l'entreprise.
Vérification
Comment le destinataire vérifie-t-il le document ?
De trois façons : dans Adobe Acrobat Reader, sur validator.ch (service de la Confédération) ou sur notre page de vérification avec le numéro du document.
Que se passe-t-il si quelqu'un modifie le PDF ?
La signature devient invalide et les outils de vérification l'indiquent. C'est ce qui rend le document infalsifiable.
Commande
Combien de temps faut-il ?
4 à 24 heures en numérique, 48 heures avec légalisation, 72 heures avec apostille.
Quel est le prix minimum ?
CHF 90 par commande. Le prix exact dépend du nombre de pages et des langues.
Comment savoir quel niveau choisir ?
Dites-nous à qui vous remettez le document. Nous vous indiquons le niveau adapté avant de commencer.
Et si l'autorité refuse le PDF ?
Nous établissons la version papier signée et vous ne payez que la différence.
Papier, notaire et apostille
Pouvez-vous légaliser une signature électronique ?
Non, pas à distance : la légalisation porte sur une signature faite ou reconnue devant le notaire. Nous légalisons la version papier, et le notaire peut sur demande en établir une copie électronique certifiée conforme.
Existe-t-il une apostille électronique en Suisse ?
Pas pour l'instant. L'apostille est apposée sur l'original papier par la Chancellerie d'État.