Offre et commande
Chaque commande fait l'objet d'une offre écrite. Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre. Le montant minimum est de CHF 90 par commande.
Délais
Les délais indiqués courent dès l'acceptation de l'offre et la réception de documents complets et lisibles. Ils s'entendent en jours ouvrables.
Livraison numérique
La traduction certifiée numérique est livrée en PDF/A avec signature électronique qualifiée et cachet électronique. Toute modification du fichier après livraison invalide la signature.
Garantie de format
Si l'autorité destinataire refuse le format électronique, nous établissons la version papier signée et vous ne payez que la différence entre le niveau numérique et le niveau papier.
Choix du niveau
Le client indique à qui le document est destiné. Nous le conseillons sur le niveau approprié ; la décision finale d'acceptation appartient au destinataire.
Confidentialité
Nous traitons tous les documents de manière confidentielle.
Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est au siège d'ABC Translation Sàrl.